Chapitre Chapitre III : Mesures en cas de suspicion de peste porcine classique dans une exploitation ou un moyen de transport›Sect. Section 1 : Circonstances de suspicion d'infection.
Art. 15
14 / 59En vigueur depuis le 10 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vétérinaire sanitaire, les agents visés aux articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2 du code rural ou toute personne ayant procédé à des examens ou des analyses permettant de suspecter ou d'établir l'existence de la peste porcine classique est tenu d'en informer sans délai le directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouve l'animal et de lui communiquer toutes les informations dont il dispose. Le directeur départemental des services vétérinaires décide des modalités de réalisation de la visite de suspicion. Il peut notamment charger le vétérinaire sanitaire : - de contacter directement le laboratoire de diagnostic ; - d'effectuer les prélèvements nécessaires ; - de recenser tous les animaux présents sur l'exploitation ; - et de prescrire à l'éleveur toutes les mesures propres à éviter la propagation de l'infection à l'intérieur et à l'extérieur de l'exploitation en lui remettant une fiche de consignes. Les personnes mentionnées au premier alinéa prennent toutes les précautions nécessaires, au cours de leur visite et à la suite de celle-ci, pour éviter de contribuer à la dissémination de la maladie.
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Prolegi/LEGITEXT000005635007#art-15