Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 16 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, au commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Badge-CAT, dont chaque composante peut être mise en oeuvre de façon indépendante ou intégrée et dont les finalités sont : - le contrôle des accès des personnels et des visiteurs à l'entrée des établissements du commissariat de l'armée de terre ; - le suivi des horaires et le contrôle du temps de travail des personnels ; - la gestion de la restauration et du système de paiement des repas associé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634762#art-1