Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 11 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet à compter de la date fixée par l'arrêté interministériel d'apport de biens à la société nationale DCN Développement prévu à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634745#art-3