Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 26 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté, qui prend effet au 11 juillet 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020789425#art-3