Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 21 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le dépistage conduit à la réalisation d'un prélèvement à visée diagnostique, les risques, les contraintes et les éventuelles conséquences de chaque technique de prélèvement sont expliqués à la femme enceinte qui est associée au choix de la technique de ce prélèvement.
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Prolegi/LEGITEXT000020814631#art-4