Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 28 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 654-88-1 du code rural, un dispositif national d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est mis en œuvre pour la campagne laitière 2009-2010.
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Prolegi/LEGITEXT000020808252#art-1