Art. 13
13 / 17En vigueur depuis le 28 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par FranceAgriMer. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 8. L'indemnité est payée en une seule fois.
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Prolegi/LEGITEXT000020808252#art-13