Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque candidat établit son dossier professionnel à partir d'un document type fourni avec le dossier d'inscription par le bureau chargé de l'organisation de l'examen qui le transmet au président du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000022411517#art-4