Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 3 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux agents et aux praticiens-conseils du régime social des indépendants visés aux articles L. 114-10 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale chargés du contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000024376785#art-1