Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances.
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Prolegi/LEGITEXT000026476563#art-1