Art. 6
4 / 5En vigueur depuis le 25 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exécution et les conditions d'exécution des services visés aux points 1 et 2 de l'article 1er du présent arrêté sont déterminées par la situation des demandeurs au regard des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000036573787#art-6