Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 mai 2006 , , Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
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Prolegi/LEGITEXT000029187457#art-1