Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données économiques visées à l'article 1er sont les données issues des bases suivantes : - BOAMP : Bulletin officiel des annonces des marchés publics ; - BALO : Bulletin officiel des annonces légales obligatoires ; - BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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