Titre Titre VI : DÉCHETS›Chapitre Chapitre II : Règles particulières de gestion des déchets radioactifs
Art. 36
36 / 55En vigueur depuis le 1 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Un dispositif de contrôle de la radioactivité pour le contrôle des déchets destinés à des filières de gestion de déchets non radioactifs est obligatoire. Tout écart constaté par le dispositif de contrôle est consigné et analysé, notamment pour déterminer la cause. Il figure à l'inventaire annuel mentionné à l'article 34. Un registre, le cas échéant sous format informatique, de consignation de ces écarts est tenu à la disposition des inspecteurs de l'environnement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030887001#art-36