Titre Titre VIII : SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS ET DE LEURS EFFETS
Art. 52
52 / 55En vigueur depuis le 1 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er août 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030887001#art-52