Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 24 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La suppression des postes de " responsable d'audit " et de " responsable des politiques éducatives " dans les directions interrégionales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse constitue une opération de restructuration de service pour " fermeture " au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000032930371#art-1