Chapitre Chapitre IV : Les interlocuteurs référents
Art. 13
13 / 17En vigueur depuis le 26 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service concerné fournit aux interlocuteurs référents une assistance technique et une formation, incluant une sensibilisation aux bonnes pratiques de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, dans les mêmes conditions que pour tout autre utilisateur appartenant au même service.
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Prolegi/LEGITEXT000032787614#art-13