Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 9 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043770115#art-2