Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 26 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, à compter du 25 mai 2022, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à : M. Sébastien GALLOIS, directeur du cabinet ; Mme Fanny MARTIN, cheffe de cabinet.
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Prolegi/LEGITEXT000045965462#art-1