Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051798219
7 / 7En vigueur depuis le 27 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=9lhSQQFLVxU7EZnWuAabvzFlVRKUN-sUNk3r-G5ek4A=
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046015601#art-legiarti000051798219