Art. 10
10 / 15En vigueur depuis le 29 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 mai 2023relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune, et son rectificatif sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047746640#art-10