Titre Titre II : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 31
31 / 32En vigueur depuis le 25 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir du 1er janvier 2024, lors de l'audit de surveillance ou de renouvellement, selon le cas, des organismes accrédités, l'organisme accréditeur procède aux vérifications afin de s'assurer qu'ils respectent les exigences résultant du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047722298#art-31