Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 4 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats au concours externe et les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « marin des douanes - officier mécanicien naval » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants en cours de validité : - diplôme ou brevet de chef mécanicien 8 000 kW ou supérieur ; - diplôme ou brevet de second mécanicien 8 000 kW ou supérieur ; - ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié susvisé. En cas d'admission, ils doivent produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051840012#art-3