Art. 7

Art. 7

7 / 21
En vigueur depuis le 3 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du certificat de spécialisation option « arboriste grimpeur » peuvent se voir délivrer une attestation valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) conformément aux dispositions prises par l'arrêté du 16 juillet 2024.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000051833830#art-7