Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 28 juin 2026
Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 40, rue de Louvois à Montpellier (Hérault), dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section LZ numéro 168, d'une contenance totale de 5 639 m2.
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Prolegi/JORFTEXT000054322078#art-1