Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 28 juin 2026
Demande de notification d'un organisme d'évaluation de la conformité
En vue de sa notification en application du règlement délégué (UE) 2024/370 du 23 janvier 2024 susvisé, l'organisme adresse une demande au ministre chargé de la santé accompagnée d'un dossier comportant :
1° Une description des activités d'évaluation de la conformité du ou des modules d'évaluation de la conformité et du ou des produits pour lesquels l'organisme s'estime compétent ;
2° Un certificat d'accréditation aux fins de notification, délivré par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme national d'accréditation tel que défini par le règlement (CE) n° 765/2008 du 9 juillet 2008 susvisé, couvrant la certification considérée ;
3° Son engagement à respecter les dispositions du paragraphe 12 de l'article 5 du règlement délégué (UE) 2024/370 précité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054321904#art-2