Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 28 juin 2026
Suspension et retrait de la notification
Lorsqu'un organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'article R. 1321-48-3 du code de la santé publique, notifié au titre du règlement délégué (UE) 2024/370 du 23 janvier 2024 susvisé, ne satisfait plus aux exigences applicables dudit règlement, du présent arrêté ou aux conditions ayant fondé sa notification, le ministre chargé de la santé peut, selon la gravité des manquements constatés, décider la suspension, la restriction ou le retrait de la notification, dans les conditions prévues par le règlement délégué (UE) 2024/370 précité.
La décision de suspension, de restriction ou de retrait de la notification précise, le cas échéant, le périmètre concerné, la durée et les conditions de levée de la mesure applicables.
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Prolegi/JORFTEXT000054321904#art-5