Art. 5

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En vigueur depuis le 27 juin 2026

Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2027 Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication. Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2027.

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legi/JORFTEXT000054311368#art-5