Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 27 juin 2026
L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ou des certificats de compétences professionnelles « Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité, de qualité et de durabilité » et « Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces » permet l'obtention de la carte professionnelle « Agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques ».
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Prolegi/JORFTEXT000054310361#art-6