Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 27 juin 2026
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte « Service public de l'énergie » au titre de l'année 2025 s'élève à 56 017 euros.
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Prolegi/JORFTEXT000054310853#art-1