Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre III : Les normes comptables›Sect. A. - Les éléments comptables nécessaires au contrôle de la régularité des opérations des titulaires.
Art. 111
40 / 154En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout compte de titulaire présentant un solde débiteur doit faire l'objet d'une information matérialisée, aux fins de régularisation de l'opération qui en est à l'origine. Les procédures d'extraction des éléments comptables correspondant à cette information doivent être documentées.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-111