Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre VII : Le contrôle interne›Sect. B. - Moyens.
Art. 190
119 / 154En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle interne doit disposer des moyens humains et matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces moyens tiennent compte de la taille de l'établissement teneur de comptes conservateur, ainsi que du volume et de la diversité de ses activités.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-190