Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre VII : Le contrôle interne›Sect. Section 3 : Les missions de la fonction de contrôle interne.
Art. 199
128 / 154En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il appartient à chaque teneur de comptes conservateur de définir, outre les modalités de supervision des contrôles, le degré d'implication éventuelle de la fonction de contrôle interne dans l'exercice même de certains d'entre eux, et ce en fonction de la taille de l'établissement et de la nature de ses activités.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-199