Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre VII : Le contrôle interne›Sect. 1. Organisation des moyens.
Art. 208
137 / 154En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle interne participe à la définition des règles de surveillance des postes jugés comme sensibles au regard de la continuité et de l'intégrité des traitements ou de la confidentialité des opérations.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-208