Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.
Art. 73
2 / 154En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions formant le présent titre du règlement général fixent les conditions d'exercice de la fonction de teneur de comptes conservateur par tout intermédiaire financier affilié directement à la Sicovam, et pour les valeurs admises aux opérations de cet organisme. Pour l'application du règlement général, le terme de cahier des charges du teneur de comptes conservateur s'entend de l'ensemble de ces dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-73