Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 24 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises faisant l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de l'article 6 de l'arrêté ministériel n° 82-96 / A du 22 octobre 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006071814#art-3