Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de la procédure d'appel d'offres sur performances ayant pour objet la fourniture de commutateurs X 25 et les prestations de services associées (installation, maintenance, assistance, formation), il est créé une commission d'appel d'offres ad hoc.
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Prolegi/LEGITEXT000005623893#art-1