Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission sont convoqués par la sous-direction de l'administration générale de la direction des transmissions et de l'informatique qui assure le secrétariat et établit le procès-verbal des travaux de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000005623893#art-3