Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 4 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre de commerce et d'industrie de Bergerac est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 707 979 Euros destiné au préfinancement des travaux d'urgence sur l'aéroport de Bergerac. Cet emprunt sera remboursé dans un délai maximum de trois ans au fur et à mesure de l'encaissement des subventions qu'il préfinance. Le service d'intérêt sera couvert par ces subventions.
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Prolegi/LEGITEXT000005634466#art-1