Chapitre Chapitre Ier : Contenu des dossiers
Art. 2
2 / 30En vigueur depuis le 23 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour tout projet de création ou d'extension de ligne, le dossier de définition de sécurité mentionné à l'article 36 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005634505#art-2