Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 12 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 23 mai 2005 susvisé est fixé à 1 800 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019560826#art-1