Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 20 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 20 mai 2006. Toutefois, la fabrication et l'importation dans la Communauté d'objets en céramique non conformes aux dispositions du présent arrêté sont autorisées jusqu'au 19 mai 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006053807#art-3