Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'établissement est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et précise les modalités d'organisation des élections, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026118118#art-2