Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'hypothèse où aucune liste de candidats n'a été déposée, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents mentionnés à l'article 6 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026117935#art-8