Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 11 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éléments constitutifs du livret scolaire, définis à l'article 1er, sont numérisés dans une application informatique nationale, dénommée livret scolaire unique numérique. En cas de changement d'établissement scolaire, le livret scolaire est transmis au nouvel établissement par le biais de cette application.
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Prolegi/LEGITEXT000032673998#art-5