Titre Titre IV : CONDITIONS D'EXPLOITAITON
Art. 11
11 / 41En vigueur depuis le 26 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant respecte les dispositions des articles 47 et 48 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000032583271#art-11