Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 11 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale des ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034898831#art-8