Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 8 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérateurs disposant d'une homologation antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de six mois suivant sa publication pour se conformer au cahier des charges approuvé par le présent texte.
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Prolegi/LEGITEXT000035464635#art-9