Sect. Section 1 : Traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV
Art. 2
2 / 21En vigueur depuis le 2 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er sont les suivantes : 1° Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date, pays, département et commune de naissance ; 2° Numéro d'immatriculation du véhicule de l'usager ; 3° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire.
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Prolegi/LEGITEXT000034833048#art-2