Sect. Section 1 : Traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV
Art. 3
3 / 21En vigueur depuis le 2 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent traitement est mis en relation avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000034833048#art-3